Dernière mise à jour : 29 avril 2026
Les présentes Conditions Générales d'Abonnement et de Location (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre LIBSY (ci-après « LIBSY » ou « Nous ») et toute personne physique majeure (ci-après « l'Abonné » ou « Vous ») qui souscrit à un abonnement de location de livres via la plateforme https://libsy.fr (ci-après le « Site »).
⚠️ Spécificité LIBSY — modèle dual : LIBSY propose deux modes complémentaires :
-
La location de livres physiques sous abonnement (mode principal) — les livres restent à tout moment la propriété de LIBSY et doivent être restitués.
-
L'achat ponctuel de livres au tarif de l'occasion, pour les Abonnés qui souhaitent conserver un livre.
Les présentes CGV régissent principalement la location ; les modalités spécifiques aux achats ponctuels sont précisées à l'article 18 ci-après.
1. Identification de l'éditeur
-
LIBSY — Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €
- Siège social : 31 rue de Châtres, 77220 Presles-en-Brie, France
- SIREN : 101 435 576 — RCS Melun
- Email : contact@libsy.fr
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LIBSY met à disposition de l'Abonné :
- Dans le cadre d'un abonnement mensuel sans engagement, des livres physiques à louer (ci-après les « Livres ») choisis librement parmi le catalogue disponible sur le Site (ci-après la « Bibliothèque »).
- À titre optionnel et complémentaire, la possibilité d'acheter au tarif de l'occasion certains Livres du catalogue afin de les conserver (cf. article 18).
3. Acceptation et entrée en vigueur
La souscription à l'abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Abonné déclare en avoir pris connaissance et y avoir librement consenti, ainsi qu'à la Politique de confidentialité.
Les CGV entrent en vigueur à la date de souscription de l'abonnement et restent applicables tant que l'abonnement est actif.
4. Conditions d'éligibilité
L'abonnement LIBSY est réservé :
- aux personnes physiques majeures (18 ans révolus), capables juridiquement,
- résidant en France métropolitaine (zone de livraison actuellement couverte),
- agissant pour des besoins personnels et non professionnels.
LIBSY se réserve le droit de refuser l'inscription d'un Abonné dont le compte aurait précédemment fait l'objet d'une résiliation pour manquement aux présentes CGV.
5. Description du service
5.1. Nature de l'abonnement
L'abonnement LIBSY donne accès à un service de location de livres physiques. À ce titre :
- L'Abonné ne devient pas propriétaire des Livres reçus en location, sauf s'il choisit de les acheter dans les conditions prévues à l'article 18.
- Tant qu'un Livre est en location, il reste la propriété exclusive de LIBSY et doit être restitué dans les conditions prévues à l'article 7.
- Toute revente, prêt à un tiers, dégradation volontaire ou non-restitution d'un Livre encore en location constitue un manquement contractuel pouvant donner lieu à facturation et/ou résiliation.
5.2. Caractéristiques de l'abonnement
| Élément |
Valeur |
| Prix |
14,90 € TTC par mois |
| Engagement |
Aucun — résiliable à tout moment |
| Nombre de Livres simultanés |
Jusqu'à 3 Livres par cycle |
| Durée de mise à disposition |
2 mois à compter de la date de réception |
| Frais de port (livraison) |
Inclus dans l'abonnement |
| Frais de retour |
Inclus — étiquette de retour prépayée fournie dans le colis |
| Renouvellement |
Tacite, par prélèvement mensuel, jusqu'à résiliation par l'Abonné |
6. Souscription, paiement et facturation
6.1. Souscription
L'abonnement est souscrit en ligne sur le Site, via un parcours sécurisé. Au moment du paiement, l'Abonné confirme :
- Avoir pris connaissance des CGV et les accepter,
- Disposer d'un moyen de paiement valide à son nom,
- L'exactitude des informations fournies (identité, adresse de livraison, email).
6.2. Prix et modalités de paiement
Le prix de l'abonnement est de 14,90 € TTC par mois, prélevé automatiquement à chaque date d'échéance mensuelle. Le paiement est traité par notre prestataire de paiement Stripe et Shopify Payments, qui sécurise les coordonnées bancaires de l'Abonné. LIBSY ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires complètes.
Une facture est mise à disposition après chaque prélèvement dans l'espace personnel de l'Abonné.
6.3. Échec de prélèvement
En cas d'échec du prélèvement (carte expirée, fonds insuffisants, etc.), l'Abonné est informé par email. Une nouvelle tentative est effectuée dans un délai de 5 jours ouvrés. Sans régularisation sous 10 jours, l'accès au service est suspendu jusqu'à mise à jour du moyen de paiement.
6.4. Modification du prix
LIBSY se réserve le droit de modifier le prix de l'abonnement. Toute modification sera notifiée à l'Abonné par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Abonné pourra alors résilier son abonnement avant la nouvelle date d'effet sans frais.
7. Livraison, mise à disposition et retour des Livres
7.1. Livraison
- Les Livres sont expédiés à l'adresse renseignée par l'Abonné dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées à compter de la validation de la sélection.
- La livraison est effectuée via Mondial Relay (livraison en point relais).
- En cas d'absence à la livraison, l'Abonné est responsable du retrait du colis selon les modalités du transporteur.
7.2. Réception et vérification
À réception, l'Abonné s'engage à vérifier l'état des Livres reçus. Toute anomalie (Livre manquant, abîmé) doit être signalée par email à contact@libsy.fr dans un délai de 7 jours à compter de la réception, photos à l'appui.
Sans signalement dans ce délai, les Livres sont réputés avoir été reçus en bon état.
7.3. Durée d'emprunt
L'Abonné dispose de 2 mois à compter de la réception pour lire le ou les Livres et les retourner à LIBSY.
7.4. Retour
Le retour s'effectue gratuitement via l'étiquette de retour prépayée glissée dans chaque colis. L'Abonné dépose le colis fermé en point relais conformément aux instructions figurant sur l'étiquette.
L'Abonné conserve la preuve de dépôt jusqu'à confirmation de réception par LIBSY.
7.5. Retard de retour
En cas de non-restitution dans le délai de 2 mois :
- Un premier rappel est envoyé par email 7 jours avant l'échéance.
- Au-delà du délai, des frais de retard pourront s'appliquer : des frais de prolongation pourront être appliqués (montant communiqué prochainement).
- Au-delà de 3 mois sans retour, le Livre est considéré comme perdu et facturé à l'Abonné conformément à l'article 7.6.
7.6. Perte ou dégradation
En cas de perte d'un Livre, ou de dégradation rendant le Livre impropre à la remise en circulation (taches importantes, pages déchirées, mouillé, annotations massives), une indemnité forfaitaire pourra être réclamée à l'Abonné : une indemnité forfaitaire correspondant au prix du livre neuf majoré de frais de gestion (montant communiqué prochainement) par Livre concerné.
L'usure normale liée à la lecture (légères marques, cornes de page modérées) n'est pas facturée.
8. Droit de rétractation
8.1. Principe
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Abonné dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
8.2. Modalités d'exercice
Le droit de rétractation peut être exercé :
8.3. Exception légale
⚠️ Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, si l'Abonné a expressément demandé le commencement de l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation (par exemple en demandant l'expédition immédiate de sa première sélection de Livres), il pourra être tenu de payer un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
En cas de rétractation, l'Abonné doit retourner les Livres reçus dans un délai de 14 jours suivant sa décision, à ses frais ou via l'étiquette prépayée fournie.
9. Pause et résiliation de l'abonnement
9.1. Mise en pause
L'Abonné peut mettre en pause son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La pause prend effet à la fin du cycle mensuel en cours et suspend les prélèvements jusqu'à reprise manuelle par l'Abonné.
9.2. Résiliation par l'Abonné
L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment, sans engagement ni frais, depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin du cycle mensuel en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.
L'Abonné s'engage à retourner tous les Livres en sa possession dans un délai de 30 jours à compter de la date d'effet de la résiliation.
9.3. Résiliation par LIBSY
LIBSY se réserve le droit de résilier l'abonnement, après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours, en cas de :
- Manquement grave aux présentes CGV,
- Non-paiement persistant,
- Non-restitution répétée des Livres,
- Comportement abusif ou frauduleux,
- Communication d'informations fausses.
En cas de résiliation pour faute, les frais de remplacement des Livres non restitués (cf. art. 7.6) restent dus.
10. Responsabilité
10.1. Responsabilité de LIBSY
LIBSY s'engage à fournir le service avec diligence, dans les limites d'une obligation de moyens. LIBSY ne saurait être tenue responsable :
- Des retards ou impossibilités de livraison imputables au transporteur ou à un cas de force majeure,
- Des indisponibilités temporaires de la plateforme (maintenance, incident technique),
- De l'usage que fait l'Abonné des Livres reçus.
10.2. Responsabilité de l'Abonné
L'Abonné est responsable :
- De la conservation et de la restitution des Livres dans un état conforme à un usage normal,
- De l'exactitude des informations communiquées (identité, adresse, paiement),
- De la confidentialité de ses identifiants de connexion.
11. Force majeure
LIBSY ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence (épidémie, grève, catastrophe naturelle, panne réseau majeure, etc.).
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles de l'Abonné est régi par notre Politique de confidentialité.
13. Service client et réclamations
Pour toute question, réclamation ou demande, le service client LIBSY est joignable :
- Par email : contact@libsy.fr
- Par courrier postal : LIBSY — 31 rue de Châtres, 77220 Presles-en-Brie, France
LIBSY s'engage à apporter une première réponse sous 3 jours ouvrés.
14. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client, l'Abonné peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel LIBSY adhère :
L'Abonné peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du tribunal du domicile du défendeur, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.
16. Modifications des CGV
LIBSY se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Abonné par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Abonné pourra alors résilier son abonnement sans frais avant la date d'effet des nouvelles CGV.
17. Nullité partielle
Si l'une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres stipulations conservent leur pleine force et effet.
18. Achat ponctuel de livres
18.1. Principe et accès
Outre la location, LIBSY propose aux Abonnés actifs la possibilité d'acheter au tarif de l'occasion certains Livres du catalogue afin de les conserver. Cette option, accessible depuis l'espace personnel ou la fiche du Livre concerné, est purement facultative et ne saurait être imposée à l'Abonné.
18.2. Prix
Le prix d'achat de chaque Livre est affiché en TTC sur le Site, avant la confirmation de la commande. Il correspond à un tarif d'occasion tenant compte de l'état de l'ouvrage. Aucun frais supplémentaire n'est facturé en sus du prix affiché (livraison comprise pour les achats effectués dans le cadre d'un colis d'abonnement actif).
18.3. Conclusion de la vente
La vente est conclue à compter de la confirmation du paiement par le prestataire de services de paiement. Une facture est mise à disposition dans l'espace personnel de l'Abonné après chaque achat.
18.4. Transfert de propriété et de risques
Le Livre acheté devient la propriété de l'Abonné dès l'expédition. Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement du colis sont transférés à l'Abonné au moment de la prise de possession physique du colis.
18.5. Droit de rétractation (achat)
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Abonné dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du Livre acheté pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Modalités :
- Notifier la rétractation par email à contact@libsy.fr ou via le formulaire dédié,
- Renvoyer le Livre dans un délai de 14 jours suivant la rétractation, dans son état d'origine,
- Frais de retour à la charge de l'Abonné (article L.221-23 C. conso),
- Remboursement intégral sous 14 jours par crédit sur le moyen de paiement initial.
18.6. Garanties légales
Pour les Livres achetés, l'Abonné bénéficie :
- de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation), action en 2 ans à compter de la délivrance ;
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil), action en 2 ans à compter de la découverte du vice.
S'agissant de Livres d'occasion, ces garanties s'appliquent dans la limite des défauts non liés à l'usage normal d'un livre déjà lu (couvertures légèrement usées, marques de lecture modérées) lorsque ceux-ci ont été expressément signalés à l'Abonné avant la vente.
18.7. Renvoi à la Politique de retour
Les modalités complètes de retour, remboursement et garanties pour les Livres achetés sont détaillées dans notre Politique de retour et de remboursement.
Dernière mise à jour : 29 avril 2026
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