Politique de remboursement

Cette politique de retour et de remboursement complète les Conditions Générales d'Abonnement et de Location. En cas de divergence, les CGV prévalent.

1. Spécificité du service LIBSY — location et vente

LIBSY propose deux modes complémentaires :

• La location de livres physiques sous abonnement (mode principal) : les Livres reçus restent à tout moment la propriété de LIBSY et doivent être restitués via l'étiquette de retour prépayée. Les notions de « retour produit » et « remboursement d'achat » ne s'appliquent pas au sens classique du e-commerce — l'Abonné peut en revanche exercer son droit de rétractation sur l'abonnement (cf. §2).
• L'achat de livres (mode optionnel) : l'Abonné peut, s'il le souhaite, acheter au tarif de l'occasion certains Livres du catalogue afin de les conserver. Ces achats relèvent de règles spécifiques détaillées au §3 ci-dessous (rétractation, retour, remboursement).

2. Droit de rétractation sur l'abonnement (14 jours)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Abonné dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription de l'abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi (article L.221-23).

Pour exercer ce droit :

• Utiliser le formulaire de rétractation mis à disposition,
• Ou écrire à contact@libsy.fr par toute déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant la volonté de se rétracter.

Conséquences : l'abonnement est résilié immédiatement et le ou les Livres déjà reçus doivent être retournés via l'étiquette prépayée dans un délai de 14 jours suivant la rétractation. Les sommes prélevées seront remboursées par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation, sous réserve de la bonne réception des Livres (article L.221-24 du Code de la consommation).

3. Achat de livres — droit de rétractation et retour

Pour les Livres achetés à LIBSY (par opposition à ceux loués), le droit de rétractation prévu par l'article L.221-18 du Code de la consommation s'applique également : l'Abonné dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du Livre acheté pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Modalités de retour d'un Livre acheté :

• Notifier la rétractation par email à contact@libsy.fr ou via le formulaire de rétractation ;
• Renvoyer le Livre dans un délai de 14 jours à compter de la rétractation, dans son état d'origine, sans dégradation supplémentaire à celle constatée au moment de l'achat ;
• Les frais de retour sont à la charge de l'Abonné, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, sauf mention contraire ;
• Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Livre par LIBSY (ou de la preuve d'expédition par l'Abonné, si antérieure), par crédit sur le moyen de paiement initial.

Limitations : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s'exercer pour les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Les Livres d'occasion vendus par LIBSY ne sont pas concernés par cette exception et peuvent être retournés.

4. Exception légale au droit de rétractation (abonnement)

Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, si l'Abonné a expressément demandé le commencement de l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation (par exemple en demandant l'expédition immédiate de sa première sélection de Livres en location), il pourra être tenu de payer un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

5. Retours de livres loués en cours d'abonnement

Le retour des Livres est gratuit et s'effectue via l'étiquette de retour prépayée glissée dans chaque colis. L'Abonné dépose le colis fermé en point relais conformément aux instructions de l'étiquette. La preuve de dépôt doit être conservée jusqu'à confirmation de réception par LIBSY.

6. Livre reçu abîmé ou non conforme

Si l'Abonné reçoit un Livre (loué ou acheté) abîmé, manquant ou non conforme à sa sélection, il doit le signaler par email à contact@libsy.fr dans un délai de 7 jours à compter de la réception, photos à l'appui. LIBSY procédera au remplacement gratuit ou au remboursement du Livre concerné, et à la prise en charge du retour de l'exemplaire défectueux.

7. Remboursement de l'abonnement

L'abonnement étant facturé d'avance et résiliable à tout moment, aucun remboursement prorata temporis n'est effectué en cas de résiliation en cours de cycle : l'Abonné conserve l'accès au service jusqu'à la fin du cycle mensuel en cours.

Un remboursement intégral peut être effectué dans les cas suivants :

• Exercice du droit de rétractation dans les 14 jours (cf. §2),
• Erreur de prélèvement imputable à LIBSY,
• Impossibilité totale de livrer le service du fait de LIBSY pendant un cycle entier complet,
• Défaut grave de conformité du service au sens des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

8. Délai et modalités de remboursement

Tout remboursement est effectué sous 14 jours à compter de la décision favorable de LIBSY, par crédit sur le moyen de paiement initial. Aucun frais n'est facturé à l'Abonné pour ce remboursement.

9. Garantie légale (livres achetés)

Pour les Livres achetés à LIBSY, l'Abonné bénéficie en sus du droit de rétractation :

• de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation (action en 2 ans à compter de la délivrance du bien) ;
• de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil (action en 2 ans à compter de la découverte du vice).

S'agissant de Livres d'occasion, ces garanties s'appliquent dans la limite des vices ou défauts non liés à l'usage normal d'un livre déjà lu (couvertures légèrement usées, marques de lecture modérées) lorsque ceux-ci ont été expressément signalés à l'Abonné avant la vente.

10. Contact

• Email : contact@libsy.fr
• Adresse postale : LIBSY — 31 rue de Châtres, 77220 Presles-en-Brie, France

11. Médiation de la consommation

Le médiateur de la consommation référent de LIBSY sera communiqué prochainement, dès finalisation de l'adhésion. L'Abonné peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Dernière mise à jour : 29 avril 2026

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